Le curateur ne peut valablement conclure seul, au nom du majeur protégé, un mandat
Il résulte des articles 467 et 472 du Code civil que le curateur a pour mission d’assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus et au paiement des dépenses.
Cass. 1re civ., 7 févr. 2024, no 21-24864, Mme [E] c/ M. [P] et Association Espace 3ᵉ Age, F-B
L’arrêt apporte des précisions sur les pouvoirs du curateur pour conclure un contrat de mandat au nom et pour le compte du majeur sous curatelle.
En l’espèce, au nom[...]
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