Le curateur ne peut valablement conclure seul, au nom du majeur protégé, un mandat

Il résulte des articles 467 et 472 du Code civil que le curateur a pour mission d’assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus et au paiement des dépenses.

Cass. 1re civ., 7 févr. 2024, no 21-24864, Mme [E] c/ M. [P] et Association Espace 3ᵉ Age, F-B

L’arrêt apporte des précisions sur les pouvoirs du curateur pour conclure un contrat de mandat au nom et pour le compte du majeur sous curatelle.

En l’espèce, au nom[...]

IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • PDF revue
  • Imprimer
  • Enregistrer